Conditions générales de vente

Applicables aux ventes de produits conclues sur le site www.ipc.boutique.

Article 1 – Vendeur

Le vendeur est la société SASU TECHBIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, nom commercial IPC Store, dont le siège est situé 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 818 949 158, TVA intracommunautaire FR58818949158 (ci-après « IPC Store »).

Service client : 04 72 15 06 03 (appel non surtaxé), du lundi au jeudi 9h30–12h / 14h–18h et le vendredi 9h30–12h – contact@ipcstore.fr.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur ou professionnel. Le client les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'article 13 s'applique uniquement aux clients professionnels.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives ; en cas de différence avec la description écrite, la description écrite prévaut. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Produits reconditionnés. Les produits présentés comme « reconditionnés » ont fait l'objet de tests portant sur l'ensemble de leurs fonctionnalités essentielles et d'un effacement sécurisé des données précédentes, conformément aux articles L.122-21-1 et R.122-4 du Code de la consommation. Leur état esthétique est indiqué par un grade :

• Grade A : très bon état, micro-rayures à peine visibles
• Grade B : bon état, rayures ou marques d'usage visibles
• Grade C : état correct, traces d'usage marquées

Logiciels et mises à jour. Lorsque le système d'exploitation installé n'est plus mis à jour par son éditeur (par exemple Windows 10 depuis le 14 octobre 2025), cette information figure sur la fiche produit, ainsi que la possibilité ou non de passer à une version maintenue.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), éco-participation incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste (prix dérisoire), IPC Store peut annuler la commande et rembourser le client.

Article 5 – Commande

Pour commander, le client : (1) ajoute les produits à son panier ; (2) s'identifie ou crée un compte ; (3) renseigne ses adresses de livraison et de facturation et choisit le mode de livraison ; (4) vérifie le détail de sa commande et son prix total et peut corriger toute erreur ; (5) accepte les présentes CGV ; (6) valide la commande, qui l'oblige à payer, et procède au paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. La vente est conclue à la confirmation du paiement. En cas de paiement par virement, la commande est réservée pendant 7 jours et annulée à défaut de réception des fonds.

Le contrat est conclu en langue française. IPC Store archive les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € pendant 10 ans et en garantit l'accès au client sur simple demande (article L.213-1 du Code de la consommation). Le client peut également consulter ses commandes depuis son espace « Mon compte ».

IPC Store peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le client ou de commande anormale.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue par PayPal (y compris par carte bancaire via PayPal) ou par virement bancaire. Les paiements par PayPal sont sécurisés par ce prestataire ; IPC Store n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Les coordonnées bancaires d'IPC Store pour le virement sont communiquées lors de la validation de la commande.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété d'IPC Store jusqu'au paiement complet de leur prix, en principal et accessoires. Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient néanmoins dans les conditions de la page Livraison.

Article 8 – Livraison

Les modalités, délais, frais de livraison et règles de transfert des risques sont détaillés sur la page Livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le retrait en magasin à Décines-Charpieu est possible lorsqu'il est proposé lors de la commande.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Délai. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.

9.2 Exercice. Pour exercer ce droit, le client nous notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai : par e-mail à contact@ipcstore.fr ou par courrier à IPC Store – SASU TECHBIS, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu. Il peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe, sans que cela soit obligatoire. Nous accusons réception de la rétractation sans délai par e-mail.

9.3 Retour du produit. Le client renvoie le produit, accompagné de tous ses accessoires, à l'adresse ci-dessus au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. Le client peut aussi rapporter le produit en magasin. Nous l'invitons à protéger le produit pendant le transport, si possible dans son emballage d'origine.

9.4 Remboursement. Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

9.5 Dépréciation. La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation). Dans ce cas, une somme correspondant à cette dépréciation peut être déduite du remboursement, sur justificatif.

9.6 Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les PC assemblés sur mesure selon une configuration choisie par le client ;
• les logiciels informatiques livrés scellés et descellés par le client après la livraison ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel (licences et clés d'activation dématérialisées) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; IPC Store confirme cet accord par e-mail.

Article 10 – Garanties légales

Tous nos produits, neufs ou reconditionnés, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Ces garanties s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales du fabricant ou d'IPC Store. Pour toute demande, contactez-nous au 04 72 15 06 03 ou à contact@ipcstore.fr.

Garanties légales – information du consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Produits reconditionnés (biens d'occasion). La garantie légale de conformité dure deux ans à compter de la délivrance. Toutefois, pour les biens d'occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de douze mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7 du Code de la consommation).

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Force majeure

IPC Store n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit, et le client est remboursé des sommes versées pour les produits non livrés.

Article 13 – Clients professionnels

13.1 Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu à l'article 9 est réservé aux consommateurs.

13.2 Garanties. Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, des garanties constructeur. Les défauts apparents ou les non-conformités à la commande doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.

13.3 Paiement. Sauf conditions particulières convenues par écrit (devis, compte client), les commandes sont payables à la commande. En cas de paiement différé accordé, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

13.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. IPC Store peut en outre suspendre les commandes en cours jusqu'au paiement complet.

13.5 Responsabilité. La responsabilité d'IPC Store est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder le prix hors taxes des produits concernés. IPC Store n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

13.6 Juridiction. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client contacte d'abord notre service client (article 1) afin de rechercher une solution amiable. À défaut de solution, et au plus tard un an après sa réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – Tél. 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr – formulaire « Saisir le médiateur » sur www.sasmediationsolution-conso.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SASU TECHBIS – IPC Store, 151 avenue Franklin Roosevelt, 69150 Décines-Charpieu – contact@ipcstore.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande : ………………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………
Date : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : novembre 2026